R-20, r. 7.1 - Règlement sur le Fonds de formation des salariés de l’industrie de la construction

Article 17 Versions de la disposition

2015-03-26

17. La Commission et l’association doivent convenir des conditions d’utilisation de la subvention. Cette entente doit porter, entre autres, sur:

1°  les projets de promotion admissibles de la demande de subvention que l’association peut réaliser;

2°  la somme accordée pour ces projets de promotion;

3°  les modalités de versement, soit un premier versement représentant 70% de la subvention remis dans les 30 jours de la signature de l’entente par l’association et un second payable dans les 30 jours de la reddition de comptes finale, lequel correspond à la différence entre les coûts réels des projets de promotion convenus et le premier versement ci-dessus, jusqu’à concurrence de la subvention accordée;

4°  les modalités de remboursement en cas de défaut de respecter l’entente;

5°  les modalités de reddition de comptes.

D. 138-2015, a. 17.